Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription, de paiement, de résiliation et de remboursement applicables aux abonnements payants permettant à un Abonné d'accéder aux Signaux publiés par les Traders référencés sur le Service.

Le Service propose des formules d'abonnement d'une durée de 3, 6 ou 12 mois, dont le tarif est affiché sur le Service avant toute souscription. Le tarif mensuel d'un abonnement ne peut être inférieur à 19 euros par mois. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et peuvent varier selon le Trader sélectionné et la durée d'engagement choisie.

FullSignaux se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que cette modification ne s'applique pas aux abonnements déjà souscrits avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Le paiement de l'abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Connect, prestataire de services de paiement agréé dans l'Union européenne. FullSignaux n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Abonné, celles-ci étant directement collectées et traitées par Stripe.

Les abonnements à durée déterminée (3, 6 ou 12 mois) font l'objet d'un paiement selon les modalités affichées lors de la souscription (paiement intégral à la souscription ou prélèvements échelonnés, selon la formule choisie). Le paiement de l'abonnement rémunère, par répartition entre FullSignaux et le Trader concerné, l'accès aux Signaux publiés par ce dernier, selon les termes du contrat de partenariat conclu entre FullSignaux et le Trader.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Abonné ayant la qualité de consommateur et ayant souscrit un abonnement à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais correspondant aux services déjà fournis.

Pour exercer ce droit, l'Abonné adresse sa demande à contact@fullsignaux.com. Si l'Abonné a expressément demandé à accéder aux Signaux dès la souscription, avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son profil sur le Service. La résiliation met fin aux prélèvements futurs et prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période déjà entamée, sauf exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 4 ou disposition légale contraire.

Hors exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation anticipée d'un abonnement à durée déterminée, sauf décision contraire de FullSignaux ou disposition légale impérative applicable. En cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable à FullSignaux, ce dernier pourra, à sa discrétion, accorder un avoir ou un remboursement proportionnel à la période d'indisponibilité.

FullSignaux propose, de manière facultative, deux programmes de parrainage distincts.

Parrainage entre Traders : un Trader qui recrute un nouveau Trader (le filleul) perçoit 5 % des montants effectivement encaissés au titre des abonnements souscrits par les Abonnés du filleul, pendant les douze (12) premiers mois suivant l'inscription de ce dernier. Cette rémunération est versée mensuellement au Trader parrain au fur et à mesure des encaissements.

Parrainage entre Abonnés (réduction mutuelle) : un Abonné qui recrute un nouvel Abonné (le filleul) au moyen d'un code de parrainage ne perçoit aucune somme d'argent, mais bénéficie, comme le filleul, d'une réduction sur le prix de son propre abonnement auprès du même Trader. Le taux de cette réduction et sa durée (un ou deux mois de facturation) sont fixés librement par le Trader, et le programme n'est disponible que sur les abonnements de 3, 6 ou 12 mois. La réduction est accordée automatiquement au filleul dès sa première souscription, et à l'Abonné parrain sur son abonnement en cours dès le règlement de cette première souscription.

Ce programme ne constitue en aucun cas un système de vente pyramidale ou multi-niveaux au sens de l'article L.122-6 du Code de la consommation : l'avantage accordé est strictement limité à un seul niveau de parrainage (le parrain direct) et ne dépend d'aucune obligation pour le filleul de recruter lui-même de nouveaux Abonnés ou Traders. Aucune contrepartie financière n'est exigée du parrain pour participer au programme.

FullSignaux et les Traders référencés sur le Service ne garantissent aucun résultat financier, rendement ou performance. L'investissement sur les marchés financiers comporte des risques de perte en capital, pouvant aller jusqu'à la perte totale des sommes investies. Les performances passées d'un Trader, y compris celles présentées sur le Proof Wall, ne préjugent pas de ses performances futures. L'Abonné reconnaît prendre ses décisions d'investissement de manière autonome et à ses propres risques.

Toute réclamation relative à un abonnement peut être adressée à contact@fullsignaux.com. FullSignaux s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Abonné ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec FullSignaux.

Médiateur compétent : à désigner, coordonnées à compléter.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de FullSignaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

FullSignaux se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnements en cours restent soumis aux CGV en vigueur au jour de leur souscription, sauf modification requise par une évolution légale ou réglementaire.